AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE relative au projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Hauts-de-France

En exécution de l’arrêté du Président du conseil régional Hauts-de-France n° 19003574 en date du 16 juillet 2019, il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la Région Hauts-de-France du lundi 16 septembre 2019 à 9h au mercredi 16 octobre 2019 à 17h, soit 31 jours consécutifs.

Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Région est compétente pour élaborer et assurer le suivi du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD). Ce plan régional concerne tous les flux de déchets produits et traités dans la région quels que soient leurs natures ou leurs producteurs. Le PRPGD a pour objectif de coordonner l’ensemble des actions des pouvoirs publics et des organismes privés en matière de prévention et de gestion des déchets. Il précise les différents objectifs de prévention, de recyclage, de valorisation à atteindre ainsi que les actions, les services concernés et les équipements à mettre en oeuvre pour y parvenir. Cette compétence confère à la Région un rôle d’animation dans le cadre de l’élaboration et du suivi de ce document. Le PRPGD est accompagné d’un rapport environnemental conformément à l’article L122-6 et R122-20 du code de l’environnement.

L’Hôtel de Région (151 av. du Président Hoover, 59555 LILLE Cedex) est désigné comme étant le siège de l’enquête, lieu où toute correspondance relative à l’enquête publique peut être adressée à M. le Président de la commission d’enquête du PRPGD. Le dossier d’enquête publique, établi conformément aux dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’environnement, comprend notamment un rapport sur les incidences environnementales, ainsi que l’avis de l’Autorité environnementale et les avis formulés par les institutions consultées dans le cadre de la consultation prévue aux articles R151-22 et R151-23 du code de l’environnement. Le projet de PRPGD sera, après approbation, annexé au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable des Territoires - SRADDET de la Région Hauts-de-France. Le SRADDET est également soumis à une enquête publique, distincte dans sa procédure mais concomitante de celle relative au PRPGD. Pendant toute la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter ou télécharger les éléments du dossier:

Dès la publication de l’arrêté d’organisation de l’enquête, et pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra, à ses frais, sur demande écrite adressée à Monsieur Laurent Roussel responsable du projet, Agence Hauts-de-France 2040, 151 avenue du président Hoover, 59555 Lille obtenir communication du dossier d’enquête publique. Au moins un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public afin qu’il puisse consulter gratuitement le dossier d’enquête et présenter ses observations et propositions (écrites ou orales), aux lieux, dates et heures suivants :

4 permanences à l'Hôtel de ville

  • lundi 16 septembre 14h à 17h
  • mardi 24 septembre 9h à 12h
  • vendredi 4 octobre 15h à 18h
  • mercredi 16 octobre 9h à 12h


Transmettre ses observation et proposition

Le public est averti que les observations et propositions quel que soit leur mode d’expression, seront reportées sur le registre dématérialisé et accessibles à tous sur internet. Il peut exprimer ses observations, soit :

  • en les consignant sur les registres d’enquête cotés et paraphés par les commissaires enquêteurs et déposés à l’Hôtel de Région Hauts-de-France à Lille et dans les lieux de consultation et
  • de permanences ci-dessus.
  • en les adressant par mail à l’adresse suivante : prpgd-hauts-de-france@mail.registre-numerique.fr
  • en les consignant sur le registre dématérialisé à l’adresse : www.registre-numerique.fr/prpgd-hauts-de-france
  • en les adressant par courrier à l’attention de M. le Président de la Commission d’Enquête du projet de PRPGD, Hôtel de Région, 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille Cedex.


Consulter les observations et propositions

Les différentes contributions émises par les citoyens participant à l’enquête sont consultables par le public, soit par le biais du registre dématérialisé soit au siège de l’enquête. Conformément à l’article R. 123-12 du code de l’environnement, l’adresse du site où l’intégralité du dossier soumis à enquête publique peut être téléchargé, a été communiquée, pour information, au maire de chacune des communes de la Région Hauts-de-France. Un exemplaire du dossier est adressé sous format numérique à chaque commune qui en fait la demande expresse. La commission d'enquête, constituée par le Tribunal Administratif de Lille, par la désignation E19000067/59 du 29 mai 2019, modifiée le 2 juillet 2019, est composée des membres suivants : Président : Monsieur Michel-Ange Mouquet Membres titulaires : Madame Claudie Sannier, Monsieur Pierre Guillemant, Madame Peggy Carton, Monsieur Pierre Bajeux, Monsieur Didier Courquin, Monsieur Stéphane Devoucoux, Monsieur Régis Ravaud, Monsieur Michel Dard, Monsieur Jean-Marc Le Gouellec, Monsieur Patrick Jayet, Monsieur Jean-Claude Hely, Monsieur Jean-Marie Allonneau, Monsieur Christophe Bacholle, Monsieur Denis Lefebvre.

Le rapport et les conclusions de la Commission d’enquête, dès leur diffusion, seront tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, dans l’ensemble des lieux où s’est déroulée l’enquête, ainsi qu’à l’Agence Hauts-de-France 2040 de la Région, pendant un an. Ces documents seront également publiés sur le site internet du conseil régional ( www.hautsdefrance.fr) et sur le site de la Préfecture de Région (http://www.hauts-de-france.gouv.fr).Toutes informations sur cette enquête peuvent être obtenues auprès du conseil régional Hauts-de-France, Hôtel de Région, Agence Hauts-de-France 2040, 151 avenue du Président Hoover, 59555 Lille, auprès de Bertrand Lafolie responsable de service, bertrand.lafolie@hautsdefrance.fr, tél. : 03 74 27 1440 ou de Laurent Roussel, responsable du projet, laurent.roussel@hautsdefrance.fr, tél. : 03 74 27 14 42. A l’issue de l’enquête publique, le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête publique, sera soumis à délibération, en vue de son adoption, par le conseil régional Hauts-de-France.