Le permis de louer est entrée en vigueur dans certaines rues de Lens

En vue de renforcer les dispositifs instaurés pour lutter contre le logement non décent et l’habitat indigne, la municipalité a décidé de mettre en oeuvre sur certains quartiers de Lens l'autorisation préalable de mise en location plus connu sous le nom de « permis de louer ». Il s’agit de mieux contrôler la qualité du parc locatif présent sur la commune de Lens.

Prévu par la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) de mars 2014 et précisé par la loi du 23 novembre 2018, ce nouveau dispositif piloté par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin est applicable depuis le 1er janvier 2020. Il vise à vérifier le caractère décent des logements proposés à la location en assurant un contrôle plus accentué sur la salubrité. En pratique, les propriétaires bailleurs d’un bien construit avant 2006 et situé dans le périmètre retenu (voir plus bas) doivent disposer d’une autorisation préalable de mise en location, notamment pour toute première mise en location ou tout changement de propriétaire.

L’autorisation est valable 2 ans. Ne sont pas concernés les renouvellements, les reconductions de bail et avenants.



Les rues concernées par le dispositif

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  • Avenues Maës, du 4 septembre, Briquet, Van Pelt, de Varsovie,
  • Routes d’Arras, de Béthune, de la Bassée, de Lille,
  • Rues Paul Bert, de Londres, Beugnet, Hugo, de la fonderie, de la Paix, de Paris, Létienne, de la gare,
  • des jardins,
  • Place De Gaulle.