La loi de 2013 relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens permet de saisir l’administration par voie électronique depuis le 7 novembre 2016 afin de faciliter les démarches pour les usagers. En matière d’urbanisme, cela sera possible à compter du 1er janvier 2022.
Le Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU) permettra prochainement de déposer les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables ainsi que les permis sous forme dématérialisée.
Toutefois, le dépôt sous format papier sera toujours possible et restera obligatoire pour les dossiers concernant les établissements recevant du public.
Déposer ses demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne, avec le GNAU, c’est possible :
Pour qui ? :
Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d'urbanisme et d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé.
Comment faire ?
Il suffit de se connecter au guichet numérique pour formuler votre demande en ligne. Un guide utilisateur sera à votre disposition sur la page d’accueil du GNAU :
Toute demande réalisée par le biais d’un autre support numérique nous pourra être prise en compte. Après enregistrement de votre demande sur le Guichet Numérique, vous recevrez un « Accusé d’Enregistrement Electronique » (ARE) attestant de la preuve de la création de votre dossier. Le pôle de l’urbanisme de la commune sera alors informé du dépôt d’un dossier et vous délivrera un numéro d’enregistrement qui vous sera communiqué par mail. Chaque échange avec l’administration génère un accusé de réception et une mise à jour de l’évolution de votre dossier, vous pourrez ainsi suivre l’instruction de votre demande en temps réel.
La mairie est là pour vous répondre et vous accompagner dans cette démarche
Le saviez-vous ?
Lors de travaux dans un établissement recevant du public, il convient avant de réaliser ces travaux de demander l’autorisation auprès du service de l’urbanisme. L’objectif étant de vérifier la conformité de ces aménagements aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité.
De même, l’installation de dispositifs d’enseigne (nouvelle ou remplacement d’enseigne) est soumis à autorisation.
Les formulaires CERFA sont téléchargeables sur le site internet www.service-public.fr
La boite à outils de l'urbanisme
