Vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien dit « catégorisé » au sens de la loi du 6 janvier 1999 ? Voici toutes les informations utiles pour être en règle et assurer la sécurité de tous.
Une réglementation spécifique
Selon l’article L 211-12 du Code rural et de la pêche maritime, les chiens de 1ère et 2ème catégories sont considérés comme potentiellement dangereux.
C’est pourquoi la loi impose aux propriétaires ou détenteurs de se rendre en mairie de leur commune de résidence pour obtenir un permis de détention.
Pour les chiens âgés de 8 à 12 mois, un permis provisoire peut être délivré, à condition de fournir toutes les pièces nécessaires.
Les chiens de 1ère catégorie
Il s’agit de chiens issus de croisements, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture, mais dont l’apparence se rapproche des races suivantes :
- American Staffordshire Terrier (appelés « pit-bulls »)
- Mastiff (ou boer bulls)
- Tosa.
L’acquisition, la cession (gratuite ou payante) et la détention de chiens de 1ère catégorie sont strictement interdites.
Cette infraction est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article L 215-2 du Code rural).
De plus, ces chiens ne peuvent pas être détenus par :
- les personnes mineures
- les personnes sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- les personnes ayant un casier judiciaire mentionnant un crime ou un délit
- ou celles à qui la garde d’un chien a déjà été retirée.
Les chiens de 2ème catégorie
Cette catégorie regroupe des chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture. Elle inclut les races suivantes :
- American Staffordshire Terrier
- Tosa
- Rottweiler.
Les documents à fournir pour un permis de détention
Pour obtenir votre permis, vous devrez présenter :
- Une pièce d’identité en cours de validité
- Le passeport pour animal de compagnie
- Une attestation d’aptitude (formation du maître)
- Une évaluation comportementale du chien (à réaliser entre 8 et 12 mois pour un permis provisoire)
- Une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par l’animal
- La vaccination antirabique à jour
- Un certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie).
Pour toute déclaration, le propriétaire doit remplir l’un des formulaires Cerfa n°1399601 ou n°1399701.
En cas de morsure
L’article L211-14-2 du Code rural impose que toute morsure d’une personne par un chien, quelle que soit sa race, soit déclarée en mairie.
Cette démarche doit être accompagnée :
- d’une surveillance sanitaire
- et d’une évaluation comportementale du chien, effectuées par un vétérinaire agréé.
Besoin d’aide ou d’informations ?
La Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique de la Ville de Lens est à votre disposition pour toute question au 03 21 69 86 86.